Allégations et recours

Allégations ou recours relatifs à des impôts ou des prix publics

Cette démarche consiste à demander l’annulation ou la modification d’un impôt municipal ou un prix public, que ce soit au cours du délai de paiement volontaire ou lors de sa réclamation au cours de la période exécutive (avec majoration et intérêts).

Sachez que l’introduction du recours hiérarchique ne suspend pas l’exécution de l’acte attaqué.

Procédure :

  • Via Internet : suivre ce lien pour accéder à la version en catalan ou en espagnol

  • Par écrit : veuillez présenter la demande et les documents nécessaires requis à n’importe quel Bureau d’assistance aux habitants

  • Par courrier postal : Veuillez envoyer la demande et les documents nécessaires requis, en recommandé avec accusé de réception si possible, à l'Institut municipal des finances

Allégations ou recours relatifs à des amendes pour infraction au code de la route imposées par la mairie de Barcelone

Cette démarche permet d’annuler ou de modifier une amende, imposée par la mairie de Barcelone, pour une infraction au code de la route, que ce soit au cours du délai de paiement volontaire ou lors de sa réclamation au cours de la période exécutive (avec majoration et intérêts).

Procédure :

Allégations ou recours relatifs à des amendes pour incivisme imposées par la mairie de Barcelone

Cette démarche permet d’introduire un recours ou de formuler des allégations à l’encontre d’une amende imposée par la mairie de Barcelone, pour manque de civisme, que ce soit au cours du délai de paiement volontaire ou lors de sa réclamation au cours de la période exécutive (avec majoration et intérêts).

Procédure :

  • Via Internet : suivre ce lien pour accéder à la version en catalan ou en espagnol

  • Par écrit : veuillez présenter la demande et les documents nécessaires requis à n’importe quel Bureau d’assistance aux habitants

  • Par courrier postal : Veuillez envoyer la demande et les documents nécessaires requis, en recommandé avec accusé de réception si possible, à l'Institut municipal des finances

Allégations ou recours relatifs à des amendes municipales autres que pour infraction au code de la route ou pour incivisme

Cette démarche consiste à demander l’annulation ou la modification d’une amende imposée par la mairie de Barcelone, pour une infraction autre qu’une infraction au code de la route, que ce soit au cours du délai de paiement volontaire ou lors de sa réclamation au cours de la période exécutive (avec majoration et intérêts).

Procédure :

  • Via Internet : suivre ce lien pour accéder à la version en catalan ou en espagnol

  • Par écrit : veuillez présenter la demande et les documents nécessaires requis à n’importe quel Bureau d’assistance aux habitants

  • Par courrier postal : Veuillez envoyer la demande et les documents nécessaires requis, en recommandé avec accusé de réception si possible, à l'Institut municipal des finances