Explication concernant les contraventions pour infraction routière

Types de contravention

Les infractions peuvent être légères, graves et très graves, selon ce qui est stipulé dans la loi sur la circulation des véhicules à moteur et la securité routière, (ci-après, LSV).

Sanctions

  • Les infractions légères sont sanctionnées par des contraventions allant jusqu'à 100 €..
  • Les infractions graves sont sanctionnées par des contraventions de 200 € (sauf les excès de vitesse).
  • Les infractions très graves sont sanctionnées par des contraventions de 500 € (sauf les excès de vitesse et la non identification de conducteurs, dont le montant de la contravention sera double pour les infractions légères ou triple pour les infractions graves ou très graves, et la possession d'un détecteur de radars, puni par une contravention de 6 000 €).

Délais de paiement

Pour les plaintes concernant les infractions légères, graves ou très graves sans perte de points, remises en main propre ou notifiées à domicile (sauf les contraventions pour non identification de conducteur et possession d'un détecteur de radar) le montant variera en fonction de la modalité de paiement :

  • Dans un délai de 20 jours calendaires à compter du lendemain de la date de réception de la notification, le montant de la contravention sera réduit de 50 %. Le contrevenant renonce à formuler des réclamations et à identifier le conducteur, le cas échéant.
  • Une fois les 20 jours calendaires passés, il aura 25 jours calendaires supplémentaires pour réaliser le paiement sans aucune réduction. S'il ne paye pas et s'il ne présente pas de réclamations, la procédure d'exécution sera lancée avec les majorations correspondantes, détaillées ci-après.

Lorsque le délai de paiement de la notification de la sanction est échu, la période d'exécution de recouvrement des sanctions commence.

  • La procédure de contrainte commencera par une provision de contrainte, dictée par le responsable de l’Institut fiscal municipal, où sera identifiée la dette en cours. Les majorations de la période d'exécution sont liquidées et le paiement doit être effectué. Si le paiement n'est pas effectué dans les délais définis, on procédera à la saisie des biens et des droits.
  • La majoration exécutive sera de 5 % et elle s'appliquera au moment du paiement de la dette non perçue pendant la période volontaire, avant la notification de la provision pour contrainte.
  • Si la provision pour contrainte est notifiée, la majoration réduite sera de 10 % et elle pourra être payée dans les délais indiqués dans cette provision.
  • Si le paiement du document qui stipule la provision pour contrainte n'est pas effectué, la majoration ordinaire sera de 20 % du montant de la dette non liquidée. Seront ajoutés à la majoration de contrainte ordinaire les coûts de notification et les intérêts de retard calculés à partir de la fin de la période volontaire. Une fois le délai fixé dans la provision pour contrainte échu, si le paiement n'a pas été effectué, une provision ordonnant la saisie des biens et des droits sera dictée.