Inscriptions dans le registre foncier et impôt sur la plus-value - Acquéreurs ou donateurs

À compter du 1er janvier 2013, les registres fonciers n’effectuent aucune inscription s’ils ne reçoivent pas l’attestation de la présentation à la mairie de l'autoliquidation ou de la déclaration de l’impôt sur l’augmentation de la valeur des terrains de nature urbaine / impôt sur la plus-value (Loi 16/2012).

Acquéreurs ou personnes ayant effectué une donation:

Dans ce cas, il faut remplir une déclaration (modèle de déclaration). Il faut trois copies du modèle renseigné : une pour la mairie de Barcelone, une autre pour le registre foncier et une troisième pour l’intéressé. Les trois exemplaires et la photocopie de l’acte notarié ou du document sur lequel figure la cession (Loi sur les autorités fiscales locales) doivent être présentés dans l’un des lieux suivants:

Ensuite, avec les copies cachetées et les autres documents en votre possession, vous pourrez vous inscrire au registre foncier.

Ventes, héritages et legs:

Dans ces cas-là, le vendeur, l’héritier ou le légataire doit effectuer l’autoliquidation de l’impôt. Une fois l’autoliquidation acquittée, il faut présenter à la mairie les copies, accompagnées de la photocopie de l’acte notarié correspondant ou du document dans lequel figure la transmission (Loi sur les autorités fiscales locales). Muni du document justifiant le paiement cacheté par la mairie, il est possible d’effectuer l’inscription au registre foncier.

Les canaux pour obtenir l’autoliquidation sont les canaux habituels:

(*) Veuillez consulter les conditions du service d'assistance téléphonique sur le site web www.bcn.cat/ajuntament/atenciociutadana

Dernière mise à jour: 26/02/2019