Taxe sur les sorties de véhicules

La taxe sur les sorties de véhicules grève l’usage restreint de la voie publique (trottoirs) en raison de l’entrée et de la sortie de véhicules des édifices.

Les personnes redevables de la taxe, en leur qualité de contribuables, sont des personnes physiques ou morales (ainsi que les entités auxquelles se réfère l’article 35.4 de la Loi fiscale générale) qui jouissent, utilisent ou profitent, de manière spéciale ou privative, du domaine public municipal dans leur propre intérêt. De même, les personnes qui offrent des services de gestion municipale sur le domaine public national.

Pour toute démarche en lien avec la Taxe sur les sorties de véhicules, il faudra se rendre dans le district municipal du lieu où se trouve la sortie de véhicules.

Le montant de la taxe est calculé, à tous effets, en appliquant la formule suivante :

Taux fiscal = PB x S x T x FCC x FCA x FCH

PB – Prix de base
Il s’agit du tarif de base de la taxe sur les sorties de véhicules. Depuis l’année 2020, il s’élève à 0,4966 € par mètre carré ou fraction et par jour d’exploitation.

S – Surface en mètres carrés
Elle est calculée au moyen de la longueur de la sortie de véhicules en mètres linéaires arrondie par excès et multipliée par une largeur de 3 mètres. Si les mètres d’occupation dépassent 5 mètres linéaires, les mètres d’excès sont comptés double. 
Par exemple, une sortie de véhicules de 7,5 mètres est arrondie à 8 mètres et les 3 mètres qui dépassent les 5 mètres comptent double (3 x 2 = 6). Au total, nous avons 5 + 6 = 11 mètres. Ce chiffre est multiplié par la largeur de 3 mètres : 11 x 3 = *33 m². Par conséquent, pour calculer la surface grevée par la taxe sur les sorties de véhicules, on compte 33 m².

T – Le temps en jours d’exploitation
Si une durée minimale n’est pas établie, afin de calculer le taux fiscal, les éléments suivants sont pris en compte : les mois de 30 jours, les trimestres de 90 jours, les jours fériés et veilles de jours fériés de 128 jours, les semestres ou les saisons de 180 jours, et les années de 360 jours. Dans les autres cas, le calcul du taux fiscal se fera en utilisant le nombre de jours d’occupation effective.

FCC – Facteur de correction de rue, en fonction de la catégorie de la rue, un facteur de correction est appliqué : 

• Catégorie de rue A = facteur de correction 5
• Catégorie de rue B = facteur de correction 3
• Catégorie de rue C = facteur de correction 1,75
• Catégorie de rue D = facteur de correction 1,25
• Catégorie de rue E, F, Z. industrielle = facteur de correction 1

FCA – Facteur de correction pour le type d’exploitation selon le barème suivant :

• En général :
  • À usage permanent = facteur de correction 0,1746
  • Entre plus de 8 heures et 12 heures = facteur de correction 0,1358
  • Jusqu’à 8 heures = facteur de correction 0,1164
• Garages et parking assujettis aux rubriques d’IAE 751.1, 751.2 et 751.3 = facteur de correction 0,1067
• Services de lavage et de lubrification d’automobiles, service d’atelier de réparation d’automobiles, agences de transport et locaux d’achat et de vente de véhicules :
  • Entre plus de 8 heures et 12 heures = facteur de correction 0,0970
  • Jusqu’à 8 heures = facteur de correction 0,0922
• Sorties de véhicules de stations-service = facteur de correction 0,0970

FCH – Pour les biens immobiliers destinés à des logements, le facteur de correction est le suivant :

• Superficie du garage jusqu’à 25 m² = facteur de correction 0,70
• Entre 25 m² et 50 m² = facteur de correction 0,80
• Entre 50,1 m² et 100 m² = facteur de correction 0,90
• Plus de 100,1 m² = facteur de correction 1