Plus-value : Impôt sur la hausse de valeur des terrains de nature urbaine

Cet impôt doit être acquitté par :

• La personne, l’entreprise ou l’entité qui vend ou transmet la propriété d’un bien immobilier, en raison de la hausse de la valeur qu’a subie le terrain tandis qu’elle était propriétaire.
• En cas d’héritage ou de don, c’est la nouvelle personne propriétaire qui s’acquitte de l’impôt. 

Si le transmetteur ou le vendeur est une personne physique non-résidente en Espagne, alors c’est l’acquéreur qui sera dans l’obligation de payer la plus-value.

Le Décret royal 26 2021, du 8 novembre, établit deux méthodes de calcul du montant à payer.

La personne contribuable peut décider de la méthode la plus favorable en faisant faire l’estimation du montant à payer :

• La méthode objective : on multiplie la valeur cadastrale du sol par le taux légal, en fonction du délai écoulé entre l’acquisition et la transmission.
• La méthode de calcul de la hausse réelle (estimation directe) est appliquée à la demande de la personne concernée. On applique aux valeurs d’acquisition et de transmission le pourcentage correspondant à la valeur cadastrale du sol au moment de la transmission. Ultérieurement, on calcule la différence entre les valeurs obtenues.

L’autoliquidation correspondante doit être réalisée par le biais de l’un des canaux suivants :

• Internet
• Le téléphone 010 gratuit ou le téléphone 931 537 010, si vous appelez d’en dehors de l’aire métropolitaine de Barcelone. 
• Sur rendez-vous auprès des OACS et de l'IMH. 

Il ne faut pas payer l’impôt si aucune hausse de la valeur du terrain ne s’est produite, mais il faut communiquer la transmission effectuée et joindre les titres ou acte authentique de la transmission et acquisition, qui attestent que la hausse de valeur ne s’est pas produite. L’Institut municipal de l’administration fiscale peut examiner les données déclarées.

• Trente jours ouvrés à compter de la date de transmission.
• Dans le cas d’héritages, six mois à compter de la date du décès, pouvant être prorogés* à un an, si la demande est effectuée par écrit au cours des six premiers mois.
• Lorsqu’il s’agit d’actes mortis causa et que le partage successoral judiciaire est lancé, le délai indiqué dans le paragraphe précédent pour autoliquider l’impôt est interrompu. Les personnes qui considèrent avoir droit à l’héritage doivent présenter une déclaration communiquant la procédure judiciaire. Le délai commencera à courir à nouveau à compter du lendemain de la signature de la décision mettant fin à la procédure judiciaire.

*Il est entendu que la prorogation a été octroyée si, une fois un mois écoulé depuis la demande, aucune décision la rejetant n’a été émise. Avant que le délai de prorogation n’arrive à échéance, le contribuable doit effectuer l’autoliquidation.

95 % du montant de la plus-value sont bonifiés.

- La hausse de valeur subie par les terrains considérés comme rustiques.

- Les apports, adjudications ou transmissions de biens et de droits réalisés par les conjoints à la communauté conjugale ou bien pour les conjoints de fait ayant régulé dans un acte authentique leurs relations patrimoniales ; les adjudications qui seront vérifiées en leur faveur et les transmissions réalisées aux conjoints ou au partenaire de fait en tant que paiement de leurs biens communs.

- La transmission de biens immobiliers entre conjoints et entre partenaires de fait ayant régulé dans un acte authentique leurs relations patrimoniales en faveur des enfants à la suite de jugements de divorce, de nullité, séparation matrimoniale ou patrimoniale.

- Les transmissions de biens en raison de la dissolution de la communauté conjugale réduite aux acquêts par contrat de mariage (changement de régime matrimonial).

- La dissolution d’une communauté de biens sans excès d’adjudication.

- Les transmissions de terrains en raison d’opérations de distribution de bénéfices et de charges par apport des personnes propriétaires incluses dans une intervention de transformation urbanistique, ou d’une expropriation forcée, et les adjudications en faveur de ces propriétaires proportionnellement aux terrains qu’ils apportent. Lorsque la valeur des parcelles adjugées à un ou une propriétaire excède celle correspondant de manière proportionnelle aux terrains qu’il ou elle a apportés, cet excès de valeur adjugée est soumis à l’impôt.

- Les transmissions de terrains de nature urbaine qui découlent d’opérations de fusion ou de scission d’entreprises, ainsi que d’opérations en nature de branches d’activité, auxquelles il est possible d’appliquer le régime spécial (réglementé dans le chapitre VII du titre VII de la loi 27/2014, du 27 novembre) de l’impôt sur les sociétés. À l’exception de celles visées à l’article 87 si elles ne s’intègrent pas à une branche d’activité.

- L’extinction d’un usufruit viager ou temporaire à cause du décès de la personne usufruitière.

- Le regroupement, les partitions et les divisions sur une propriété horizontale de biens immobiliers.

- Les apports ou transmissions recueillis dans la seizième disposition finale de la loi 9/2012, du 14 novembre, sur la restructuration et la résolution d’établissements de crédit.

- Les transmissions de biens immobiliers et la constitution et la transmission d’un quelconque droit réel de jouissance dans les cas où une hausse de la valeur du terrain ne s’est pas produite. Tout comme dans les cas où le montant de l’impôt à payer est supérieur à la hausse réelle de la valeur.

- L’extinction de co-propriété entre membres d’un même syndic, à condition que le bien soit indivisible. Et, dans les cas où le bien serait divisible, lorsque l’extinction de co-propriété se ferait sans aucun excès.

Il s’agit de la date à laquelle le bien immobilier change de propriétaire. 

• Lorsque la transmission a lieu pour décès (héritages ou legs), la date de transmission correspond à la date du décès. 
• Dans les autres cas, la date est celle du document public qui reflète la transmission (acte authentique, date de la vente aux enchères, date de l’acte d’occupation dans les cas d’expropriation...).

En ce qui concerne les transmissions effectuées par acte sous seing privé, la date dudit document n’est pas la date prise en compte mais celle d’incorporation ou d’inscription de ce document sous seing privé au registre public.

Avant d’effectuer l’inscription au Registre foncier, il est obligatoire d’avoir communiqué à la mairie la transmission correspondante (loi 16/2012).

Personnes qui acquièrent un bien ou qui ont effectué une donation : Dans ce cas, il faut effectuer une déclaration auprès de la Mairie.

Ventes, héritages et legs : La personne qui vend, hérite ou lègue, doit payer l’autoliquidation. Le document de paiement de l’autoliquidation atteste le fait d’avoir communiqué la transmission à la Mairie.