Qu’est-ce que c’est ?

Ce rapport atteste du fait que la personne concernée dispose d’un logement approprié et qui respecte les conditions d'habitabilité régulées par le Décret 14/2012 (DOGC du 2 novembre 2012).

À quoi cela sert-il ?

Le rapport de conformité du logement permet de :

  • Demander un regroupement familial.
  • Renouveler des permis de séjour en vertu du regroupement familial en cas de changement de domicile relatif au logement pour lequel le regroupement a été effectué.

 

Qui peut en faire la demande ?

Les étrangers ressortissants d'un pays non-membre de l'UE, inscrits à la mairie de Barcelone et dont le permis de séjour a été renouvelé. Il pourra être demandé de manière exceptionnelle,

  • si le demandeur n’est pas un étranger ressortissant d'un pays non-membre de l'UE :
    • Citoyens espagnols tuteurs légaux d’un mineur étranger, né hors de l’État espagnol.
    • Proche d’un ressortissant communautaire qui a perdu le lien avec le conjoint / le partenaire de vie d’un pays membre de l'UE (nullité, divorce, annulation d’inscription en tant que couple de fait) et qui se trouve dans l’une des situations suivantes (joindre pièces justificatives) :
      • Être marié depuis 3 ans et vivre depuis au moins 1 an dans l’État espagnol.
      • S’être vu attribuer le droit de garde des enfants du ressortissant communautaire
      • S’être vu octroyer le droit de visite des enfants du ressortissant communautaire
      • Il est le proche d’un ressortissant communautaire et est résident permanent.
  • Si le demandeur ne dispose pas d’un permis de séjour renouvelé ou en cours de renouvellement :
    • Chercheur qui regroupe sa famille et qui, à la fois, demande un permis de séjour et de travail pour effectuer des recherches.
    • Travailleur hautement qualifié qui regroupe sa famille et qui, à la fois, demande un permis de séjour et de travail pour professionnels hautement qualifiés.
    • Titulaire du statut de résident longue durée UE qui regroupe sa famille et qui, à la fois, demande un permis de séjour de longue durée dans l’État espagnol.
    • Titulaire d’une carte de séjour pour circonstances exceptionnelles et ayant un enfant né hors de l’État espagnol, qui y est scolarisé depuis plus de deux ans.
    • Il possède la carte de séjour pour étudiant et souhaite changer son statut (et celui de sa famille) à celui de résident et travailleur.
  • Cas exceptionnels dans lesquels le demandeur a le statut de personne regroupée :
    • Personne regroupée et résident longue durée
    • Personne regroupée par un ascendant, qui souhaite regrouper un enfant né dans l’État espagnol.
    • Personne regroupée par un descendant, qui souhaite regrouper un enfant mineur ou handicapé.

Comment en faire la demande ?

  • Présenter une demande à une Office d’accueil des particuliers.
  • Une fois le formulaire de demande rempli et signé, veuillez le présenter à une Office d'accueil des particuliers (OAC) en y joignant les pièces justificatives requises :
    • Personnelles :
      • NIE du demandeur et NIE expiré (le cas échéant)
      • Passeport (les pages où figurent les coordonnées et la date d’expiration), en cours de validité du demandeur.
      • Taxe de la Generalitat
    • Relatives au logement :
      • Si vous êtes propriétaire :
        • Acte de propriété inscrit au registre foncier ou attestation de démarches d’inscription en cours
        • Dernières factures d’approvisionnement en eau ou en électricité
      • Si vous êtes locataire :
        • Contrat de location, en vigueur durant une durée d’au moins 12 mois à compter de la date de la demande.
        • Dernière quittance de loyer
        • Dernières factures d’approvisionnement en eau ou en électricité
      • Autres situations :
        • Situations de possession de logements, différentes de celles de location et de propriété, fondées sur des relations contractuelles ou de possession de droits réels permettant l’usage du logement.
          • Veuillez joindre la pièce justificative du droit d’usage du logement (contrat de travail qui indique l’usage du logement, acte notarié qui reconnaît ce droit, etc.)

Toutes les pièces justificatives doivent être certifiées conformes à l’original. Vous pouvez donc présenter soit des photocopies certifiées conformes à l’original, soit les documents originaux et leurs photocopies afin qu’elles soient certifiées conformes.

Une fois que la mairie aura reçu toutes les pièces justificatives, elle concédera un entretien à la personne intéressée pour vérifier le respect des conditions requises pour l’élaboration de la proposition de rapport.

Durée de validité

La durée de validité du rapport est de 3 mois à compter de la date de signature du rapport par la Generalitat de Catalogne.

Remarque : pour un même logement, il n’est possible de demander un rapport pour un autre foyer que si une année s’est écoulée depuis l’émission du rapport précédent.

Quels renseignements figureront dans le rapport ?

  • Le titre qui donne droit à occuper le logement.
  • Le nom des personnes inscrites à la mairie dans ce logement.
  • Le nombre de personnes à regrouper.
  • Le nombre de pièces du logement et l’usage qui en est fait.

 

Ce rapport est envoyé avec la demande soumise au ministère du Travail et des Affaires sociales et familiales de la Generalitat de Catalogne qui dispose d’un délai de 30 jours ouvrables (à compter de l’inscription de ladite demande dans son registre) pour traiter ladite demande et notifier sa décision à la personne intéressée.

La notification sera envoyée via un SMS, qui informera de l’office où aller retirer la décision. En cas de rejet de la demande, la personne intéressée recevra une notification par lettre recommandée à l’adresse qu’elle aura fournie à cet effet.