Qu’est-ce que c’est ?
Ce rapport atteste du fait que la personne concernée dispose d’un logement approprié et qui respecte les conditions d'habitabilité régulées par le Décret 14/2012 (DOGC du 2 novembre 2012).
À quoi cela sert-il ?
Le rapport de conformité du logement permet de demander un regroupement familial.
Où le demander ?
Service des Rapports de Logement (Mairie de Barcelone)
- Par e-mail : informeshabitatge@bcn.cat
- Par téléphone : 93 474 22 96 – Horaires : du lundi au vendredi de 9h00 à 14h30, et du lundi au jeudi de 15h00 à 17h00 (sauf jours fériés locaux)
Qui peut en faire la demande ?
Qui peut demander le rapport de logement ?
- Personnes étrangères non communautaires, majeures, enregistrées à Barcelone, avec un permis de séjour renouvelé ou en cours de renouvellement, qui souhaitent regrouper leur conjoint, enfants, parents ou personnes sous tutelle vivant dans leur pays d’origine ou dans un autre pays.
- Personnes étrangères non communautaires, majeures, avec un permis de séjour (pas besoin qu’il soit renouvelé), qui souhaitent regrouper des enfants ou personnes sous tutelle non nés en Espagne. Ces membres de la famille doivent être en Espagne et y avoir vécu au moins deux ans.
- Personnes étrangères non communautaires, majeures, en cours de demande de permis de séjour, qui souhaitent regrouper des enfants non nés en Espagne. Ces membres de la famille doivent être en Espagne et y avoir vécu au moins deux ans.
- Personnes non communautaires avec une carte de séjour pour études qui changent leur statut vers résidence et travail ou résidence avec exception de permis de travail, et qui modifient aussi le statut de leur famille. Il faut fournir la carte d’étudiant et le reçu de modification.
- Citoyens de l’Union européenne, de la Suisse ou de l’Espace économique européen (Norvège, Islande ou Liechtenstein) qui sont tuteurs légaux d’un mineur ou adulte handicapé non né en Espagne.
- Membres de la famille d’un citoyen communautaire :
- Avec résidence permanente
- Veuf ou veuve d’un citoyen de l’Union
- Ayant perdu le lien avec le conjoint ou partenaire enregistré communautaire (annulation, divorce ou suppression de l’enregistrement) et se trouvant dans l’un des cas suivants (avec documents justificatifs) :
- Situation de violence de genre
- 3 ans de mariage et au moins 1 an en Espagne
- Garde des enfants du citoyen communautaire
- Droit de visite des enfants du citoyen communautaire
Durée de validité
La durée de validité du rapport est de 6 mois à compter de la date de signature du rapport par la Generalitat de Catalogne.
Remarque : pour un même logement, il n’est possible de demander un rapport pour un autre foyer que si une année s’est écoulée depuis l’émission du rapport précédent.
Quels renseignements figureront dans le rapport ?
Données incluses dans le rapport
- Le document qui autorise l’occupation du logement.
- Le nombre de personnes enregistrées dans le logement.
- Le nombre de personnes à regrouper.
Ce rapport est envoyé, avec la demande, au Département des Droits Sociaux et de l’Inclusion de la Generalitat de Catalunya. Ce département dispose de 30 jours ouvrables (à partir de la date d’enregistrement) pour prendre une décision et informer la personne concernée.
COMMENT EFFECTUER LA DEMANDE?
Comment présenter la demande ?
- La demande et les documents ci-dessous doivent être présentés dans une Office d’Attention Citoyenne (OAC), ou via le Bureau Virtuel des Démarches.
Documents nécessaires :
- Formulaire INF H, disponible sur gencat.cat. Il doit être rempli et signé par la personne demandeuse. Tous les champs doivent être complétés.
- Documents d’identification personnelle (copies certifiées) :
- NIE
- Passeport valide (avec données personnelles et date d’expiration)
- Documents pour cas particuliers (copies certifiées) :
- Jugement de tutelle (pour mineur étranger non né en Espagne)
- Certificat de décès et preuve du lien familial (pour les membres de famille veufs de citoyens de l’UE)
- Jugements de divorce, séparation ou annulation de partenariat enregistré, selon le cas
- Jugement de garde ou droit de visite des enfants d’un citoyen communautaire
- Justificatif de paiement de la taxe de la Generalitat de Catalunya
- Documents prouvant le lien avec le logement (copies certifiées). Le titre doit concerner la personne demandeuse ou ses proches :
- Acte de propriété inscrit au Registre de la Propriété
- Contrat de location en vigueur
- Document de cession d’usage
- Autres titres prouvant le droit d’usage (usufruit, contrat de travail, logement en coopérative, jugement, etc.)
- Documents complémentaires pour les situations de vulnérabilité :
- Rapport des services sociaux
- Certificat de séjour dans un centre d’accueil
- Certificat signé par l’organisation responsable
- Certificat de cohabitation
- Certificat d’habitabilité. Si ce document ne peut être fourni, la Note simple du Registre de la Propriété accompagnée des dernières factures d’eau et d’électricité sera acceptée.