Prix public pour la collecte des déchets

Les personnes titulaires d’une activité économique dans la commune de Barcelone (entreprise ou professionnel) qui génère des déchets commerciaux et industriels revêtant des caractéristiques assimilables à celles des déchets municipaux. Ces personnes sont considérées comme bénéficiant de la prestation du service municipal de collecte des déchets. Ou bien les personnes n’ayant pas obtenu la validation correspondante de la Mairie pour utiliser le service privé de collecte sélective et/ou le système de logistique inverse.

L’autoliquidation doit être présentée dans le délai d’un mois à compter du début de l’activité. 

Si l’autoliquidation n’est pas présentée, le montant est calculé par estimation de la Mairie à partir des informations fournies par le Trésor public espagnol concernant l’activité économique développée à Barcelone.

Le montant à payer est calculé en fonction de l’activité développée et de la surface employée pour l’exercer, à compter de la date de début de l’activité jusqu’au 31 décembre de la même année.

La personne concernée communique les données de l’activité et la surface au Trésor public espagnol à des fins de registre d’entrepreneurs, de professionnels et de rétenteurs ou de l’impôt sur les activités économiques.

Le classement de toutes les activités, tranches de surface et prix minimaux à payer est déterminé par la réglementation du prix public des services de collecte des déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux.

À partir de 2025, le montant des prix publics s’adapte à la Directive européenne 2018/851 relative aux déchets et à la loi nationale espagnole 7/2022, du 8 avril, sur les déchets et les sols contaminés  pour une économie circulaire afin que les recettes du prix public pour la collecte des déchets financent à 100 % le coût réel du service de ramassage.

Le tarif augmente de 38 à 56 %. Cette augmentation sera appliquée progressivement sur trois ans :
 

(TVA non incluse)

• Gros générateurs (TVA non incluse) 

Pour la soustraction des fractions, pour chaque seau, conteneur ou autocompacteur collecté

Pour les fractions sélectives, pour chaque seau ou conteneur fourni (ces tarifs incluent la collecte quotidienne de la fraction organique 3 fois/semaine du reste des fractions)

Ne sont pas assujetties au paiement du prix public pour la prestation des services de collecte des déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux :

• Les personnes titulaires d’activités génératrices de déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux, qui démontrent qu’elles sont autorisées par la Mairie pour utiliser un service privé de collecte sélective et/ou un système de logistique inverse (en conformité avec les dispositions de l’art. 14). Cette situation sera validée en accréditant du fait que tous les déchets générés durant l’année en cours sont gérés de manière privée.
• Les personnes titulaires d’activités sans surface déclarée.
• Les personnes titulaires d’activités génératrices de déchets industriels non assimilables aux déchets municipaux.

Les réductions s’appliqueront uniquement aux activités qui ont rempli l’obligation d’autoliquidation du prix public par le passé et qui figurent donc dans la base de données du prix public :

• Pour les activités saisonnières : les activités saisonnières soumises à des licences d’occupation d’espaces du domaine public bénéficieront d’une réduction de 50 % sur le tarif correspondant, à condition que l’activité en question soit exercée pendant une période maximale de six mois.
• Pour la gestion des déchets par des entreprises et des transporteurs privés de gestion des déchets, qui, pour une des fractions générées, disposent de l’accord de la mairie pour l’utilisation du service privé de collecte sélective ou d’un système de logistique inverse.
• Pour la reconnaissance à la contribution à l’Engagement citoyen pour une Barcelone + Durable : réduction jusqu’à 20 % pour les organisations soumises au paiement du prix public de collecte des déchets dans la ville de Barcelone membres du réseau « Barcelona + Sostenible » et qui ont contribué à la durabilité de la ville dans le cadre de l’Engagement citoyen pour une Barcelone + Durable ou de l’Engagement Barcelone Plastique Zéro.
• Activités économiques dans les zones où les déchets sont collectés suivant un système de ramassage individualisé, par exemple, la collecte sélective devant le domicile ou les conteneurs intelligents : réduction de 15 %.

A través del tràmit Autoliquidació del Preu públic pel servei de recollida de residus que trobareu al web de l’Institut Municipal d’Hisenda.
Només es necessita la superfície del local i epígraf IAE en què es donarà d’alta l’activitat (model 036/840 de l’AEAT).