Ce prix public est dû par les personnes titulaires d’une activité économique dans la commune de Barcelone et qui n’ont pas souscrit un service de collecte des déchets propre.
Prix public pour la collecte des déchets commerciaux et industriels
Si vous avez l’avis de paiement en vigueur, vous pouvez payer :
Établissements bancaires collaborateurs
via la banque électronique, dans les agences ou depuis les distributeurs automatiques
Alertes
- Il faut se désinscrire du registre des entrepreneurs, des professionnels et des retenus ou de l'impôt sur les activités économiques auprès de l'Agence nationale des impôts.
- Ensuite, il faut soumettre sur internet la cessation de l'activité avec l'Ajuntament de Barcelone dans un délai d'un mois à compter de la cessation de l'activité.
Les personnes physiques peuvent également soumettre une demande écrite via le Registre en ligne ou tout autre registre municipal sur rendez-vous préalable en joignant la documentation justificative.
Liquidation de la cotisation : elle est calculée en fonction des jours écoulés jusqu'au jour de la cessation. Si le paiement a été effectué annuellement, il faut demander le remboursement de la partie de la cotisation correspondant aux jours où l'activité n'a pas été exercée.
Il faut présenter la modification/variation auprès de l'Agence nationale des impôts.
Ensuite, il faut communiquer à l'Ajuntament de Barcelone en soumettant une demande de variation accompagnée de la documentation présentée à l'Agence nationale des impôts :
- via le Inscription télématique
- via tout autre registre municipal sur rendez-vous préalable.
Réduction du Prix public de collecte des déchets pour les petits producteurs :
- Les personnes titulaires d'activités professionnelles, avec une superficie d'activité égale ou inférieure à 25 m2, exercées dans le domicile où ils sont domiciliés, de manière individuelle, bénéficient d'une réduction de prix public de 100 % du tarif correspondant.
- Activités saisonnières
- Lorsqu'il est démontré que les fractions résiduelles sont collectées par des entreprises privées homologuées par la Mairie, ou par des systèmes de logistique inverse.
- À travers des programmes de collaboration avec l'adhésion à l'Engagement Citoyen pour la Durabilité.
- Les personnes titulaires d'établissements disposant d'un système de compactage.
- Par l'utilisation du Point Vert de Mercabarna.
- Réduction de 10 % sur les tarifs résultants pour les entités, activités économiques et professionnelles ayant appliqué des mesures d'élimination ou de réduction des plastiques jetables dans le cadre de l'Engagement Barcelone Zéro Plastique.
- Activités économiques dans des zones où un système de collecte des déchets individualisé a été mis en place, comme le système de collecte porte-à-porte ou les conteneurs intelligents.
Lorsque plusieurs titulaires exercent des activités dans un même local, il est possible de présenter une demande de regroupement d'activités aux fins de liquidation de la Prix public de collecte des déchets commerciaux et industriels.
Le regroupement prend effet pour la facture suivante.
Lorsqu'un même titulaire exerce différentes activités dans un même local (inscrit sous différents codes d'activité dans le même lieu), il ne doit payer qu'une seule facture de la taxe publique de collecte des déchets, correspondant à l'activité de classement la plus élevée et à la somme des mètres carrés utilisés pour chacune des activités.
Los titulaires d'activités générant un volume supérieur à 600 litres par jour des fractions organiques et résiduelles combinées, ou un volume supérieur à 600 litres par semaine des fractions papier/carton, verre ou emballages légers, indépendamment de la surface.
Les grands producteurs ne doivent pas effectuer l'autoliquidation, mais plutôt la procédure "Enquête sur la Génération de Déchets".
Les personnes titulaires d’une activité économique dans la commune de Barcelone (entreprise ou professionnel) qui génère des déchets commerciaux et industriels revêtant des caractéristiques assimilables à celles des déchets municipaux. Ces personnes sont considérées comme bénéficiant de la prestation du service municipal de collecte des déchets. Ou bien les personnes n’ayant pas obtenu la validation correspondante de la Mairie pour utiliser le service privé de collecte sélective et/ou le système de logistique inverse.
L’autoliquidation doit être présentée dans le délai d’un mois à compter du début de l’activité.
Si l’autoliquidation n’est pas présentée, le montant est calculé par estimation de la Mairie à partir des informations fournies par le Trésor public espagnol concernant l’activité économique développée à Barcelone.
Le montant à payer est calculé en fonction de l’activité développée et de la surface employée pour l’exercer, à compter de la date de début de l’activité jusqu’au 31 décembre de la même année.
La personne concernée communique les données de l’activité et la surface au Trésor public espagnol à des fins de registre d’entrepreneurs, de professionnels et de rétenteurs ou de l’impôt sur les activités économiques.
Le classement de toutes les activités, tranches de surface et prix minimaux à payer est déterminé par la réglementation du prix public des services de collecte des déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux.
Ne sont pas assujetties au paiement du prix public pour la prestation des services de collecte des déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux :
- Les personnes titulaires d’activités génératrices de déchets commerciaux et industriels assimilables aux déchets municipaux, qui démontrent qu’elles sont autorisées par la Mairie pour utiliser un service privé de collecte sélective et/ou un système de logistique inverse (en conformité avec les dispositions de l’art. 14). Cette situation sera validée en accréditant du fait que tous les déchets générés durant l’année en cours sont gérés de manière privée.
- Les personnes titulaires d’activités sans surface déclarée.
- Les personnes titulaires d’activités génératrices de déchets industriels non assimilables aux déchets municipaux.
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