IAE, Impôt sur les activités économiques

L’IAE est un impôt qui taxe l’exercice d’activités économiques (commerciales, professionnelles et artistiques) dans une commune, qu’elles figurent ou non dans les tarifs de l’impôt ou qu’elles soient ou non exercées dans un local déterminé. 
L’impôt n’est dû que par les entreprises et les sociétés exerçant une activité commerciale et artistique et si le chiffre d’affaires net réalisé deux ans auparavant est égal ou supérieur à 1 000 000 d’euros. Par exemple, une entreprise ayant réalisé un chiffre d’affaires de 1 000 000 euros en 2018 doit payer l’impôt pour l’année 2020.

Registre central

Toutes les personnes, les entreprises et les sociétés qui exercent une activité économique doivent s’inscrire sur le registre central des entrepreneurs, professionnels et rétenteurs du Trésor public espagnol en présentant le formulaire 036 ou 037 fourni par l’agence elle-même.

Le calcul du montant de l’IAE est établi en fonction des tarifs et instructions de l’impôt sur les activités économiques.

Ensuite, le coefficient de pondération est appliqué en fonction du montant net du chiffre d’affaires.

Le montant de l’impôt est acquitté par année civile entière.

Le montant net du chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des activités économiques déclarées.

Si l’activité est exercée dans un local, le coefficient de situation correspondant à la catégorie de la rue est appliqué.

Au cours de la première année d’inscription d’une activité, le montant de l’impôt est calculé de manière proportionnelle au nombre de trimestres qu’il manque pour terminer l’année. Par exemple, une inscription datant du 15 avril doit s’acquitter de trois trimestres.

Une fois la radiation d’une activité traitée, le montant à payer est calculé de manière proportionnelle aux trimestres durant lesquels elle a été inscrite. Par exemple, une radiation datant du 10 mars doit s’acquitter d’un trimestre. Mais, si le reçu a déjà été payé pour l’année entière, il est possible de demander le remboursement de la part correspondante. 

Majoration du Conseil régional
La Loi portant réglementation des administrations fiscales locales autorise le Conseil régional à encaisser une majoration aux personnes redevables de l’impôt sur les activités économiques. Il s’agit d’un pourcentage unique, calculé sur le montant de l’impôt municipal modifié par le coefficient de pondération.
À Barcelone, il s’élève à 35 %.

Liquidation, recouvrement et révision
L’Administration fiscale étatique envoie chaque année à l’Institut municipal de l’administration fiscale l’inscription de l’impôt, qui comprend les personnes redevables qui réalisent les activités économiques et qui doivent s’acquitter de l’impôt. À partir de cette inscription, l’Institut municipal de l’administration fiscale dresse la liste de l’impôt et la rend publique par le biais d’une annonce comprenant un délai pour présenter des allégations. Lorsque le délai d’exposition est achevé, les reçus sont mis en recouvrement. 

La Mairie réalise la liquidation, le recouvrement et la révision des actes dictés en cours de traitement fiscal. Cela comprend les fonctions suivantes :

• L’octroi ou le refus d’exonérations et de bonifications.
• L’émission des liquidations pour déterminer les dettes fiscales.
• L’émission de documents de recouvrement.
• La résolution de dossiers pour le remboursement d’encaissements.
• La résolution de recours hiérarchique, visé à l’article 46 de la loi 1/2006, du 13 mars, relative au régime spécial de la commune de Barcelone, avec effets de révision, et qui s’applique au régime juridique réglementé par l’article 14 du texte remanié de la Loi portant règlementation des administrations fiscales locales, qui serait introduit à l’encontre des actes susmentionnés. 

Inspection de cet impôt

L’Institut municipal de l’administration fiscale effectue l’inspection de l’impôt par délégation de l’Administration fiscale étatique. En conformité avec les dispositions de l’article 18.4 du Décret royal 243/1995 (qui dicte des normes relatives à la gestion de l’impôt sur les activités économiques et réglemente la délégation de compétences dans la gestion du recensement de cet impôt), contre les actes découlant des inspections qui généreraient une inclusion, une exclusion ou une altération des données des registres lorsque ces actes sont dictés par la Mairie, il sera possible de déposer une réclamation économique administrative auprès du Tribunal économique administratif régional de Catalogne (suite à l’introduction obligatoire du recours hiérarchique, auquel se réfère l’article 188 de l’Ordonnance fiscale générale). Il n’est pas possible de déposer la réclamation économique administrative tant qu’il n’a pas été statué sur ce recours, que ce soit de manière expresse ou par silence administratif.    

• Le montant du chiffre d’affaires comprend les montants de la vente des produits et de la prestation de services par les activités ordinaires de la société (une fois les bonifications et les autres remises sur les ventes déduites, ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée et autres impôts directement liés au chiffre d’affaires).
• En ce qui concerne les personnes redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des non-résidents, le montant net du chiffre d’affaires est celui de l’année précédant celle de l’accréditation de cet impôt.
• Dans le cas des sociétés civiles et des entités auxquelles l’article 35.4 de la Loi fiscale générale se réfère (les successions en attente d’être transmises par le jeu de l’opposition successorale, communautés de biens et autres entités qui, n’ayant pas la personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine à part, pouvant être assujettis à imposition), le montant net du chiffre d’affaires correspond à l’avant-dernière année précédant l’année d’accréditation de cet impôt. Si ladite période d’imposition est d’une durée inférieure à l’année civile, le montant net du chiffre d’affaires sera élevé à l’année.
• Pour calculer le montant du chiffre d’affaires, il faut tenir compte de l’ensemble des activités économiques développées.
• Lorsque l’entité fait partie d’un groupe de sociétés, le montant net du chiffre d’affaires se réfère à l’ensemble des entités du groupe.
• Pour les personnes redevables de l’impôt sur le revenu des non-résidents, le montant du chiffre d’affaires correspond à l’ensemble des établissements permanents situés sur le territoire espagnol.

Les déclarations doivent être présentées auprès du Trésor public espagnol.

Déclarations d’inscription :

Le délai de présentation de la déclaration d’inscription pour démarrage d’une activité dans la commune est d’un mois à compter du début de l’activité.

Les personnes physiques ou morales exonérées du paiement de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037.

Lorsque les conditions nécessaires pour pouvoir jouir d’une exonération ne sont plus remplies, il n’est possible de le communiquer au Trésor public espagnol qu’au moyen du modèle 848.

Les personnes morales et les entités redevables de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037 et le modèle 840

Déclaration de radiation :

S’il s’agit d’une radiation pour cessation d’activité, la déclaration de radiation doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle ladite cessation s’est produite.

Les personnes physiques et morales exonérées du paiement de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037.

Les personnes morales et les entités redevables de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037 et le modèle 840.

Déclaration de variation :

Lorsqu’une variation d’ordre physique, économique ou juridique se produit (une quelconque altération des éléments fiscaux supérieure à 20 % doit être déclarée). La déclaration de variation doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la date à laquelle la variation se produit ; les effets fiscaux s’appliquent l’année suivant la présentation.

Les personnes physiques et morales exonérées du paiement de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037.

Les personnes morales et les entités redevables de l’impôt doivent présenter le modèle 036 ou 037 et le modèle 840.

Informations concernant le chiffre d’affaires

Les entreprises et entités redevables de l’impôt, doivent présenter chaque année une déclaration au Trésor public espagnol accompagnée du modèle 848 pour informer du montant net du chiffre d’affaires.

Il n’est pas nécessaire de présenter le modèle 848 si le montant net du chiffre d’affaires a déjà été fourni dans d’autres déclarations, à savoir dans les cas suivants :

• Les établissements de crédit ou les compagnies d’assurances qui seront redevables de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu des non-résidents établi de manière permanente.
• Les sociétés civiles et les entités de l’article 35.4 de la Loi fiscale générale : les successions en attente d’être transmises par le jeu de l’opposition successorale, communautés de biens et autres entités qui, n’ayant pas la personnalité juridique, constituent une unité économique ou un patrimoine à part, pouvant être assujettis à imposition, seront considérées comme étant des contribuables obligatoires.
• Les groupes de sociétés ayant indiqué le montant dans la déclaration de l’impôt sur les sociétés, dans celle de l’impôt sur le revenu des non-résidentes ou dans le modèle 184 (Déclaration faite à titre d’information. Entités soumises au régime d’attribution de revenus).