ICIO, Impôt sur les constructions, les installations et les travaux

Cet impôt doit être acquitté par la personne réalisant une quelconque construction, installation ou de quelconques travaux requérant un permis de construire ou d’urbanisme, qu’elle soit propriétaire du bien immobilier touché ou pas, et indépendamment de si le permis a été obtenu ou pas.

Il doit être acquitté pour :

• Des travaux de nouvelle construction et d’agrandissement d’édifices, ainsi que ceux nécessaires pour implanter, agrandir, modifier ou rénover des installations de tous types.
• Des travaux de modification ou de rénovation de la structure, de l’aspect extérieur, de l’intérieur des édifices, ou des installations.
• Des travaux provisoires.
• La construction de sorties de véhicules.
• Des travaux ponctuels d’aménagement urbain non inclus dans un projet d’aménagement urbain.
• Des travaux de terrassement comme des dénivellements, des excavations, des remblais, à moins que ces travaux soient détaillés et programmés en tant que travaux à exécuter dans le cadre d’un projet de construction approuvé ou autorisé.
• Des travaux de clôture de terrains à bâtir ou de terrains et des palissades.
• L’implantation, l’agrandissement, la modification, le remplacement ou le changement d’emplacement d’installations techniques des services publics.
• Des installations à caractère provisoire.
• L’installation, la rénovation ou une quelconque modification des panneaux publicitaires visibles depuis la voie publique.
• Des installations souterraines consacrées à des parkings, des activités industrielles, commerciales ou professionnelles, des services publics ou à un quelconque autre usage.
• Un quelconque autre acte établi par les plans d’aménagement du territoire ou par les ordonnances qui seraient applicables car étant assujettis à un permis municipal, à condition qu’il s’agisse de constructions, d’installations ou de travaux.
• Des installations techniques ou industrielles pour des processus de production requérant des travaux ou une installation.

Pour calculer l’impôt, un taux d’imposition de 4 % est appliqué au coût d’exécution matérielle* des travaux. 

*Le coût d’exécution matérielle des travaux correspond au montant du coût des matériaux et de la main-d’œuvre nécessaires pour exécuter des travaux.

Les travaux suivants ne sont pas grevés de cet impôt :

• Des travaux effectués à l’intérieur des logements, des locaux, des vestibules et des escaliers communautaires qui ne modifient pas la distribution, la structure ou la façade dans des édifices non catalogués (A et B), protégés d’un point de vue urbanistique (C) ou bien considérés de niveau D d’un point de vue urbanistique
• Installer des moteurs de petits appareils électroménagers et de ventilation des logements.
• Urbaniser, construire ou démolir un édifice sur arrêté municipal et avec la direction des services techniques de la Mairie.
• Nettoyer et arranger des jardins et des terrains à bâtir n’impliquant pas l’élagage d’arbres.
• Supprimer, modifier ou rénover des sorties de véhicules pour les adapter aux nouvelles ordonnances municipales.
• Aménager dans les édifices des espaces pour des conteneurs de collecte sélective de déchets et parking de bicyclettes.
• Retirer des panneaux publicitaires.
• Adaptation à des mesures d’isolement thermique et acoustique (si ces actions ne font pas partie de travaux ou de constructions à portée générale).
• Des constructions, installations et travaux réalisés sur la voie publique par des particuliers ou par les entreprises prestataires de services publics, qui font partie des travaux nécessaires pour ouvrir des trous et des puits, poser des poteaux de soutien ou réaliser des canalisations et des connexions. Et, en général, pour réaliser un quelconque enlèvement de chaussée ou de trottoirs (ainsi que les travaux nécessaires pour remplacer, reconstruire ou réparer ce qui aura pu avoir été endommagé avec lesdits trous).
• Démantèlement et modification sans impact visuel des installations de radiocommunications.

Sont exonérés de cet impôt :

• Les constructions, les installations ou les travaux appartenant à l’État, aux communautés autonomes ou aux organismes locaux qui, malgré le fait d’être assujettis à cet impôt, sont directement destinés à des routes, des chemins de fer, des ports, des aéroports, des ouvrages hydrauliques, l’assainissement de villes et villages et de leurs eaux usagées (bien que la gestion soit menée par des organismes indépendants). L’exonération de l’impôt a lieu qu’il s’agisse de travaux de nouvel investissement ou de travaux de conservation.
• Les constructions, installations et travaux propriété du Saint-Siège, de la Conférence épiscopale, des diocèses, des paroisses et d’autres circonscriptions territoriales, ainsi que des ordres et congrégations religieux et des instituts de vie consacrée et des provinces et de leurs maisons, conformément au paragraphe 1er point B) de l’article IV de l’accord économique conclu entre l’État espagnol et le Saint-Siège.